Politique de confidentialité

Le Contrôleur, dans le sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi que d’autres dispositions législatives relatives à la protection des données, est :

SAFE COMPLETE CARE COMPETENCE

Route de Saint Bris 89290 Augy France
Téléphone : +33 386 537 690
E-Mail: nfsf-lbcm
Site internet:www.safe-lab.com

L’agent de protection des données du Contrôleur est :

M. Jean-Jacques HALTEL

E-Mail: jjhltlsf-lbcm

Nous ne recueillons et n’utilisons fondamentalement que les données personnelles de nos utilisateurs dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site internet fonctionnel ainsi que notre contenu et services. En règle générale, les données personnelles de nos utilisateurs ne sont collectées et utilisées qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir le consentement à l’avance pour des raisons pratiques et lorsque le traitement des données est autorisé par les dispositions législatives.

Si, et dans la mesure où nous obtenons le consentement des sujets de données pour les transactions de traitement de données personnelles, l’art. 6 Sec. 1 du règlement général de l’UE sur la protection des données (GDPR) sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.

Dans le traitement des données personnelles nécessaires pour remplir un contrat avec le sujet des données, art. 6 Sec. 1 lt.b RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux étapes de traitement nécessaires pour effectuer des mesures précontractuelles.

Si et dans la mesure où les données personnelles doivent être traitées afin de remplir une obligation légale à laquelle notre société est assujettie, art. 6 Sec. 1 lt.c RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où les intérêts vitaux du titulaire des données ou d’une autre personne naturelle rendent nécessaire le traitement des données personnelles, l’art. 6 Sec. 1 lt.d RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire afin de protéger un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, et tant que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales du sujet de données ne l’emportent pas sur l’intérêt ancien, art. 6 Sec. 1 lt. f RGPD sert de base juridique pour le traitement.

Les données personnelles du titulaire des données seront supprimées ou bloquées dès que le but de stockage ne s’applique plus. En outre, le stockage peut avoir lieu si cela est exigé par la législation européenne ou nationale par le biais d’ordonnances, de lois ou d’autres règlements de l’Union auxquels le contrôleur est soumis. Les données seront également bloquées ou supprimées après la fin d’une période de stockage établie par les normes susmentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données afin de conclure ou de remplir un contrat.

Chaque fois que notre page internet est accessible, notre système enregistre automatiquement les données et les informations du système informatique sur l’ordinateur d’accès.

Les données suivantes sont recueillies :

• Informations sur le type de navigateur et la version utilisée

• Le système d’exploitation de l’utilisateur

• Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur

• L’adresse IP de l’utilisateur

• Date et heure d’accès

• Sites internet à partir duquel le système de l’utilisateur accède à notre page internet

• Sites internet accessibles par le système de l’utilisateur via notre site internet

Les fichiers journaux contiennent des adresses IP et d’autres données qui peuvent être associées à un utilisateur. C’est le cas, par exemple, si le lien vers le site internet à partir duquel l’utilisateur a accé à la page internet ou si le lien vers le site internet suivant que l’utilisateur visite contient des données personnelles.

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas combinées avec d’autres données personnelles concernant l’utilisateur.

Les données utilisateurs collectés de cette manière sont pseudonymisées à l’aide de mesures techniques, il n’est donc plus possible d’associer les données à l’utilisateur accédant au site internet. Ces données ne sont pas combinées avec d’autres données personnelles concernant l’utilisateur.

La base légale pour stocker temporairement les données et les fichiers journaux est art. 6 Sec. 1 lt. f RGPD.

Le système doit stocker temporairement l’adresse IP afin de fournir le contenu du site internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être stockée pendant toute la durée de la session.

Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité du site internet. De plus, nous utilisons les données pour optimiser le site internet et assurer la sécurité de nos systèmes d’information. Les données ne sont pas analysées à des fins de marketing dans ce contexte.

Ces fins constituent également notre intérêt légitime pour le traitement des données conformément à l’art. 6 Sec. 1 lt. f RGPD.

Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires afin d’atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Si les données ont été enregistrées afin de rendre le site internet disponible, c’est le cas lorsque la session respective se termine.

L’enregistrement des données afin de rendre le site internet disponible et le stockage des données dans les fichiers journaux est nécessaire afin d’exploiter la page internet. Ainsi, l’utilisateur n’a pas la possibilité de s’y opposer.

Notre site internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans le navigateur Internet de l’utilisateur ou sur le système informatique de l’utilisateur par le navigateur Internet. Pour des raisons de protection des données, notre site internet ne stocke fondamentalement aucun cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour les sessions PHP, nous n’utilisons que des cookies de session.

Les cookies de session utilisés par Weblication ne sont enregistrés que dans la mémoire principale du navigateur Internet, de sorte qu’ils sont supprimés lorsque le navigateur est fermé. C’est pourquoi vous devez généralement vous connecter à nouveau après la fermeture du navigateur. Les données de visite qui doivent être maintenues au cours d’une session incluent des données de formulaire, par exemple, afin qu’elles puissent être affichées à nouveau s’il y a une entrée incorrecte. Ces données sont également supprimées au plus tard lorsque le formulaire est soumis.

La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies est l’art. 6 Sec. 1 lt. F RGPD.

Le but de l’utilisation des cookies nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites internet pour les utilisateurs et / ou de rendre les sites internet plus faciles à naviguer.

Ces fins constituent également notre intérêt légitime à traiter des données personnelles conformément à l’art. 6 Sec. 1 lt. f RGPD.

Les cookies ne sont pas stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise également des cookies, c’est-à-dire des fichiers texte stockés sur votre ordinateur pour analyser votre utilisation du site (voir ci-dessus sous IV 1 - 4).

En règle générale, les informations générées par le cookie sur votre utilisation du site internet seront transmises à un serveur Google aux États-Unis et stockées là. Toutefois, nous avons activé la fonction d’anonymisation IP de Google Analytics sur cette page internet, de sorte que Google va d’abord raccourcir votre adresse IP au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États qui font parties de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.

Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site internet, pour compiler des rapports sur les activités du site internet et pour fournir à l’opérateur du site internet d’autres services liés à l’activité du site internet et à l’utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera associée à aucune autre donnée détenue par Google.

Vous pouvez empêcher que les données générées par les cookies et relatives à votre utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) ne soient enregistrées et partagées avec Google, ainsi que d’être traitées par Google, en téléchargeant et en installant le plugin du navigateur sous le lien suivant http://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Cela placera un cookie d’opt-out qui empêchera vos données d’être enregistrées lorsque vous visiterez ce site internet à l’avenir.

Plus d’informations sur les conditions d’utilisation et sur la protection des données avec Google Analytics peuvent être trouvées sous www.google.com/analytics/terms/de.html et sous https://www.google.de/intl/de/policies/

Le Google Tag Manager est utilisé sur ce site internet. Le Google Tag Manager est une solution de Google Inc. qui permet aux entreprises de gérer les balises de site internet via une interface. Le Google Tag Manager est un domaine sans cookies qui ne recueille aucune information personnelle. Google Tag Manager déclenche d’autres balises qui peuvent collecter des données. Par la présente, nous attions votre attention sur cette question séparément. Le Google Tag Manager n’accède pas à ces données. Si la désactivation a été effectuée par l’utilisateur au niveau du domaine ou du cookie, elle restera en vigueur pour toutes les balises de suivi implémentées avec Google Tag Manager.

a.) Notre page internet comporte un formulaire de contact / formulaire de demande qui peut être utilisé pour nous contacter électroniquement. Si un utilisateur profite de cette option, les données saisies sur l’écran d’entrée nous seront transmises et enregistrées. Il s’agit des données suivantes :

• Titre, prénom et nom de famille

• Entreprise

• Industrie/zone d’application

• Nom de la rue, numéro de maison, code postal, ville et pays

• Téléphone

• Messagerie électronique

Lorsque vous envoyez le message, les données suivantes seront également enregistrées :

• L’adresse IP de l’utilisateur

• Date et heure d’inscription

Afin de traiter vos données, nous obtiendrons votre consentement dans le cadre de l’étape de soumission et fournirons une référence à cette politique de confidentialité des données.

b.) Alternativement, il est possible de nous contacter via l’adresse électronique fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par le courriel seront stockées.

c.) Les données ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception de la société mère incl. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

La base légale pour stocker temporairement les données et les fichiers journaux est art. 6 Sec. 1 lt. f RGPD.

Le système doit stocker temporairement l’adresse IP afin de fournir le contenu du site internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être stockée pendant toute la durée de la session.

Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité du site internet. De plus, nous utilisons les données pour optimiser le site internet et assurer la sécurité de nos systèmes d’information. Les données ne sont pas analysées à des fins de marketing dans ce contexte. Ces fins constituent également notre intérêt légitime pour le traitement des données conformément à l’art. 6 Sec. 1 lt. f RGPD.

Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données personnelles du masque d’entrée du formulaire de contact et celles envoyées par courriel, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsqu’elle peut être conclue à partir des circonstances où l’affaire en question a finalement été clarifiée.

Toutes les données personnelles supplémentaires collectées au cours du processus d’envoi seront supprimées après une période de sept jours au plus tard.

L’utilisateur a la possibilité de révoquer le consentement pour le traitement des données personnelles à tout moment. Si l’utilisateur nous contacte par courriel, il peut s’opposer au stockage des données personnelles à tout moment. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Veuillez envoyer votre révocation du consentement et/ou votre objection au stockage de données par courriel à nfsf-lbcm par écrit à notre adresse d’entreprise donnée ci-dessus.

Dans ce cas, toutes les données personnelles stockées dans le cadre de l’établissement du contact seront supprimées.

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes considéré comme un sujet de données dans le sens de RGPD et vous avez les droits suivants en ce qui concerne le Contrôleur:

Vous pouvez demander au contrôleur de confirmer si vos données personnelles sont traitées par nous. Si ce traitement a lieu, vous pouvez demander des informations au contrôleur sur les questions suivantes :

1. les fins pour lesquelles les données personnelles sont traitées;

2. les catégories de données personnelles traitées;

3. les destinataires et/ou catégories de destinataires à qui les données personnelles pertinentes ont été ou seront divulguées;

4. la durée prévue du stockage de vos données personnelles ou, si aucune information concrète n’est disponible à cet égard, des critères pour déterminer la durée du stockage;

5. si vous avez le droit à la rectification ou à la suppression de vos données personnelles, le droit de restreindre le traitement par le contrôleur ou le droit de vous opposer à ce traitement;

6. si vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance;

7. toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès du sujet des données;

8. s’il existe un processus de prise de décision automatisé, y compris le profilage conformément aux art. 22 Sec. 1 et 4 RGPD et – du moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets souhaités d’un tel traitement pour le sujet des données

Vous avez le droit de demander des informations sur la transmission de vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander des informations sur les garanties appropriées conformément à l’art. 46 RGPD en conjonction avec cette transmission.

Vous avez le droit de faire corriger vos données et/ou de les compléter par le contrôleur si vos données personnelles traitées sont incorrectes ou incomplètes. Le contrôleur doit corriger ces données immédiatement.

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles soit restreint :

1. si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant une période qui permet au contrôleur de vérifier l’exactitude des données personnelles;

2. si le traitement est illégal et que vous refusez que les données personnelles soient supprimées, demandant plutôt que l’utilisation des données personnelles soit restreinte;

3. si le contrôleur n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement prévues, mais que vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des réclamations

4. si vous avez déposé une objection au traitement conformément à l’article 21 sec 1 RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du contrôleur l’emportent sur vos motifs.

Si vous avez restreint le traitement de vos données personnelles, ces données ne peuvent être traitées – en dehors de leur stockage – qu’avec votre consentement ; ou afin d’établir, d’exercer ou de défendre des revendications juridiques; ou afin de protéger les droits d’une autre personne naturelle ou juridique; ou dans le cas d’un intérêt public substantiel de la part de l’Union ou d’un État membre. Si le traitement a été limité selon les exigences ci-dessus, vous serez informé par le contrôleur avant toute restriction est levée.

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au contrôleur de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et le contrôleur est tenu d’effacer ces données immédiatement si l’une des raisons suivantes s’applique :

1. Vos données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées autrement.

2. Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6 Sec. 1 lt. a ou art. 9 Sec. 2 lt. a RGPD, et il n’y a pas d’autre fondement juridique pour le traitement ;

3. Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21 Sec. 1 RGPD et il n’y a pas de raisons légitimes prépondérantes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 Sec. 1 RGPD.

4. Les données personnelles ont été traitées illégalement.

5. Les données personnelles doivent être effacées afin de se conformer à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le contrôleur est soumis.

6. Les données personnelles ont été recueillies pour les services de la société de l’information conformément à l’art. 8 Sec. 1 RGPD.

b) Informations pour des tiers

Lorsque le contrôleur a rendu vos données personnelles publiques et est tenu d’effacer ces données personnelles conformément à l’art. 17 Sec. 1 RGPD, le contrôleur, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les contrôleurs traitant les données personnelles que vous, en tant que sujet de données, avez demandé l’effacement par ces contrôleurs de tout lien vers ces données personnelles et de toute copie ou réplication de ces données personnelles.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

1. pour avoir exercé le droit à la liberté d’expression et d’information;

2. pour le respect d’une obligation légale qui exige un traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le contrôleur est soumis, ou pour l’exécution d’une tâche accomplie dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle conférée au contrôleur;

3. pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’art. 9 Sec. 2 lt. h et i ainsi que l’art. 9 Sec. 3 RGPD ;

4. à des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historique et à des fins statistiques qui sont dans l’intérêt public en vertu de l’article 89 Sec. 1 RGPD, dans la mesure où le droit nommé à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de porter gravement atteinte à la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

5. pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales.

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la restriction du traitement envers le contrôleur, le contrôleur doit informer tous les destinataires à qui vos données personnelles ont été divulguées au sujet de cette rectification ou de l’effacement des données ou de la restriction du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d’obtenir des informations auprès du Contrôleur sur ces destinataires.

Vous avez le droit de recevoir des données personnelles vous concernant que vous avez fournies au contrôleur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans être empêché de le faire par le contrôleur qui a reçu à l’origine les données personnelles, ou

1. le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l’article 6 Sec. 1 lt. a RGPD ou Art. 9 Sec. 2 lt. a RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6 Sec. 1 lt.b RGPD et

2. le traitement se fait par des moyens automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit de faire transmettre vos données personnelles directement d’un contrôleur à l’autre, lorsque cela est techniquement faisable. Cela ne peut pas nuire aux libertés ou aux droits d’autrui.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une tâche accomplie dans l’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité officielle conféré au contrôleur.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs relatifs à votre situation particulière, à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l’art. 6 Sec. 1 lt. e ou f RGPD, y compris le profilage basé sur ces dispositions.

Le contrôleur ne traitera plus vos données personnelles à moins que le contrôleur ne démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales.

Si vos données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant pour ce marketing, ce qui inclut le profilage dans la mesure où elles sont liées à ce marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’objecter par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.

Vous avez le droit de retirer votre consentement pour le traitement des données à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision :

1. est nécessaire pour conclure ou remplir un contrat entre vous et le contrôleur,

2. est permise en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le contrôleur est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes;

3. est basée sur votre consentement explicite.

Toutefois, de telles décisions ne peuvent être fondées sur des catégories spéciales de données personnelles mentionnées à l’article 9 sec 1 RGPD, à moins que l’art. 9 Sec, à moins que l’article 9 sec 2 lt. a ou g ne s’applique et que des mesures appropriées soient prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

Dans les cas mentionnés dans (1) et (3), le contrôleur mettra en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du contrôleur, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Sans préjudice d’un autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l’infraction alléguée si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD.

L’autorité de surveillance avec laquelle la plainte a été déposée informera le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la plainte, y compris la possibilité d’un recours judiciaire en vertu de l’article 78 du RGPD.

Nous apporterons occasionnellement des modifications à cette déclaration de confidentialité des données pour nous assurer qu’elle correspond aux exigences légales actuelles et couvre l’ensemble de nos offres.

Vos droits légaux à l’information, à la rectification, au blocage, à la suppression et à l’objection ne sont toujours pas affectés par de tels changements.

Plus d’informations pour les clients et fournisseurs que vous trouverez sous: